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BRIDAGE A 100 CHEVAUX
Paris, le 2 février 2007

La FFMC porte plainte contre l'Etat français

La FFMC porte plainte contre l'Etat français

Considérant que le bridage des motos à 100 ch en France est contraire à la libre circulation des marchandises, la Fédération française des motards en colère (FFMC) a décidé de porter plainte contre l'Etat français auprès de la Commission européenne.

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"Cela fait maintenant 20 ans que les motards (français, NDLR) subissent le bridage de leur machine à 100 chevaux", dénonce la Fédération française des motards en colère (FFMC) qui vient de décider de "porter plainte contre l'Etat français auprès de la Commission européenne pour violation du droit communautaire".

"Nous avons travaillé avec la Commission juridique de la FFMC, forte de l'expertise de son réseau d'avocats, pour élaborer ce document", précise Frédéric Brodziak du Bureau national de la FFMC.

"Le bridage institue une discrimination"

"Depuis plus de vingt ans, l'Etat français impose, au travers de l'article R311-1 du code de la route, que les motocyclettes vendues et immatriculées sur son territoire soient bridées à 73,6 kilowatts, soit 100 chevaux", rappelle le texte de la pétition : "le bridage institue une discrimination, d'une part entre les motards et les automobilistes français, ces derniers n'étant soumis à aucune limitation de puissance, et d'autre part entre les motards français et les motards résidant dans les autres Etats membres. En effet, un motard belge, anglais ou italien peut rouler sur son territoire national et sur le territoire français avec une moto non bridée, bénéficiant ainsi d'une différence de traitement injustifiée".

Le principe de libre circulation des marchandises en Europe interdit en effet à un Etat membre "d'instaurer des mesures restrictives à l'importation ou à l'exportation ou toute autre mesure d'effet équivalent", rappelle la FFMC. Or la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) considère bien comme "mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives, toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire".

"Restriction quantitative"

La France étant le seul pays de l'Union européenne à exiger le bridage des motos à 73,6 kW (100 ch), elle impose aux constructeurs européens et étrangers de brider les motos pour qu'elles puissent être vendes sur son territoire. Ce qui aboutit, relèvent les juristes de la FFMC, à "interdire aux constructeurs d'autres Etats d'importer leurs véhicules sur le territoire français sans modifications préalables, constituant ainsi une restriction quantitative à l'importation contraire au traité".

Le choix par la FFMC de ce cheval de bataille du bridage à 100 ch pourra paraître surprenant aux yeux de certains motards "de tous les jours" qui n'utilisent pas toute la puissance de leur machine et qui pourraient estimer que d'autres chantiers comme la circulation dans les voies de bus, la répression abusive de la vitesse ou le stationnement sur les trottoirs sont prioritaires.

Mais le bridage des motos à 100 chevaux, spécificité purement française, soulève pourtant un véritable problème juridique vis-à-vis de l'Union européenne, que les autorités ne pourront ignorer bien longtemps. Il était donc inévitable que le sujet soit porté devant les juridictions européennes à plus ou moins long terme et l'on ne peut que s'en réjouir.

"Montrer aux pouvoirs publics
notre force et notre détermination"

D'autant que cette action juridique devrait en outre permettre à la FFMC de rassembler de nouveau les motards autour d'un sujet relativement consensuel, comme a pu l'être la vignette dans les années 80. "Au-delà d'une banale démarche juridique, il s'agit de montrer aux pouvoirs publics notre force et notre détermination", précise ainsi Frédéric Brodziak, "car cette "loi" n'a pas mis en place une limitation de puissance mais une limitation de nos droits".

"Pour que les motards soient enfin reconnus comme des citoyens à part entière, les avocats de la Commission juridique de la FFMC se sont mobilisés pour faire tomber cette réglementation absurde et sans fondement", résume la FFMC : "bien sûr, rien n’est gagné d’avance, mais il est important de montrer aux pouvoirs publics que nous sommes une communauté forte et solidaire qui défend des valeurs et des principes. Car ce combat est avant tout une lutte pour des principes. Nous ne rêvons pas tous de rouler sur la dernière sportive à la mode affichant 160 chevaux, mais nous souhaitons tous avoir le droit de le faire ! Nous devons également avoir le droit de faire jouer la concurrence et d’aller acheter notre moto dans un autre Etat sans ensuite devoir affronter un parcours du combattant pour la faire immatriculer".

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Commentaires

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Pour Didier et Le mimi ou ceux qui contestent cette action pour la suppression de la limitation de puissance des motos, j'arrive à comprendre vos arguments même si j’ai un peu de mal. En fait ce combat il faut le prendre comme est un exemple. Comme un principe. A la limite, peu importe le sujet, il est inadmissible qu'un état "bride" sans raison valable ni résultat réel et avéré une tranche entière de sa population au détriment du choix individuel de chaque personne. Bien sûr qu'il y a d'autres sujets sensibles auxquels il faut s'attaquer, mais celui ci est quand même tellement significatif de l'imposition, du dictat d'un état sur son peuple qu'il mérite de la part de tous les citoyens (même non motards) une révolte ou tout du moins une action. En 30 ans de pratique de la moto, je n'ai jamais eu de machines dont la puissance était supérieure au 100cv ... Je me suis bien éclaté quand même. Je suis d’accord avec vous … Et alors ! …Si j'en ai envie un jour ou si mon voisin le veux pour son plaisir et de par son choix, pour aller rouler avec d'autres motards de l'UE (sans passer pour un sous-européen attardé et étatisé) et ce, sans mettre en danger supplémentaire quiconque pour cette raison unique, je souhaite, je demande, j'exige que cette loi stupide et liberticide soit abrogée. Au nom de ma liberté individuelle, de celle des mes concitoyens, au nom de la liberté de circulation des biens et marchandises dans un espace économique, au nom de l’égalité des droits entre personnes d’une même communauté. Au nom de tous et par solidarité.
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Jamais vu de réactions aussi consensuelles sur un sujet: tout le monde conteste la loi des 100 cv. Et pour cause, j'ai beau chercher, je ne trouve toujours pas de justification a cette loi qui a été manifestement pondu par des tecnocrates incompetents. Il s'agit de limiter la dangerosité des motos? Dans ce cas c'est a 20 cv qu'il fallait brider, et pas 100! Et encore, 20 cv c'est bien sufffisant pour se faire mal! J'ai eu des becanes bridées et d'autres débridées. Je roulait aux meme vitesses avec les 2 versions (un peu plus que la vitesse autorisée quand meme) mais je prennais plus de plaisir avec mes machines libres. Pour la simple et bonne raison que les machines de grosse cylindrée n'ont pas été conçues pour etre artificiellement bridées. J'ai été atteré quand j'ai lu dans Le Monde du 6 février un article consacré à la nouvelle Kawa Versys (c'est assez rare dans les grand quotidiens). Le journaliste, qui passe en revue la game Kawa dans son article, qualifie les Ninja de motos "éminemment dangeureuses"!! Je pense qu'il ne faut pas ecrire quand on n'y connais rien, car une moto n'est jamais dangereuse en elle meme, mais le gus qui a les fesses posées dessus peut l'etre! Bref c'est avec ce genre d'idées reçues qu'on nous pond des reglementations stupides et inutiles
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Je ne pense pas que les importateurs voient d'un mauvais oeil la fin de la loi 100CV. Qui paye pour l'étude du bridage 100CV et / ou des pièces spécifiques? Par ailleurs, cette loi 100CV est certainement un frein pour un certain nombre de motards et donc potentiellement une perte de CA et de marge que le importateurs pourraient faire sur sur des motos plus haut-de-gamme, plus puissantes. Certains motards faisant le choix de motos faisant "naturellement" moins de 100CV. Par contre, afin de rester dans le politiquement correct, il y a peu de chances qu'ils soutiennent l'initiative de la FFMC, histoire de ne pas s'attirer les foudres des pouvoirs publics... Je me souviens de leur réaction très hypocrite quand Moto Journal a affiché en première page la vitesse de 340 Km/h atteinte au compteur lors de leur essai de la Hayabusa... MJ privé de motos d'essai pendant 1 mois en réaction...bon faut dire que sur ce coup là, MJ n'avait pas forcément été très malin avec ce titre très provocateur! Mais bon, c'est révélateur du climat actuel et de qu'on peut attendre de chacun des acteurs de la moto.
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Peut etre aussi que nos importateurs français voient d'un mauvais oeil qu'on repasse en full en France.Ben oui,ça veut dire qu'on pourra acheter nos motos partout en Europe,surtout là ou elles sont mpoins chères.
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A quand une plainte systématique pour "mise en danger de la vie d'autrui", et en cas de gros carton "atteinte à l'intégrité physique des personnes, voir homicide par imprudence" à propos des chicanes "bacs à fleurs en granit", des ralentissuers brutaux et mal signalés, des gravillonnages sauvages de la DDE, des murets de couloirs de bus...les bandes blanches plastique glissantes, les créneaux de béton au bord des trottoirs, bref, les infrastructures criminelles... Et puisque le "principe de précaution" est constitutionnalidé...exigeons de rouler dans les couloirs de bus (sans priorité quand même faut padek). Un recours au Tribunal Administratif pour discrimination à double étage est tout à fait envisageable aussi contre le Ministere du budget et celui de la fonction publique...un fonctionnaire qui utilise sa bagnole pour les besoins du service se fait rembourser de 48% (enfler de 52%) par rapport au barême fiscal (établi par l'Etat, c'est ce qui préterait à rire si ce n'était pas si affligeant) donc discrim contre les agents de l'Etat, mais plus fort: UN MOTARD est forfaitisé à 10 cts d'€ soit 4.67 fois moins que le barême fiscal (barème officiel de l'Etat)...donc discrim anti motards... Tous aux manifs, et pour les 100 chvx, j'ai 49 chvx qui me suffisent, mais mettons le pied dans la porte pour les obliger à nous considérer. Forza FFMC.

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