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BRIDAGE A 100 CHEVAUX

Paris, le 10 septembre 2007

La Commission européenne rejette la plainte de la FFMC contre le bridage des motos

La Commission européenne vient de classer sans suite les 15 400 plaintes transmises par la Fédération française des motards en colère demandant l'abrogation du bridage des motos à 100 ch. La FFMC assure qu'elle n'en restera pas là...

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"D'un revers de main, la Commission européenne vient de balayer l'espoir des quelque 15 400 motards français qui demandaient, aux cotés de la FFMC, l'abrogation du bridage des motos à 100 ch (73,4 kW)", regrette la Fédération française des motards en colère dans un communiqué.

La Commission européenne vient en effet de classer sans suite les 15 400 plaintes transmises par la Fédération française des motards en colère (lire Moto-Net.Com du 12 juillet 2007) demandant l'abrogation du bridage des motos à 100 ch.

"En imposant une limitation de puissance pour les motos immatriculées sur son territoire, la France ne viole pas le droit communautaire", indique en substance la Commission de Bruxelles.

Selon elle, la dérogation dont bénéficie la France est expressément prévue à l'article 6 de la directive 95/1/CE, qui autorise effectivement les Etats membres à refuser l'immatriculation, sur leur territoire, des motocyclettes ayant une puissance maximale nette supérieure à 74kW.

Mais "la commission semble avoir oublié que cette dérogation n'avait qu'un caractère temporaire", rétorque la FFMC qui rappelle que "l'article 3 de la même directive octroyait à la Commission un délai de deux ans pour établir, par le biais d'une étude approfondie, un lien entre les accidents et une puissance maximale du moteur supérieure à 74 kW et pour arrêter, le cas échéant, des recommandations définitives".

Or malgré les conclusions de cette étude (rapport TNO paru en 1997) démontrant qu'il n'y avait aucune corrélation entre l'accidentologie des motos et le fait qu'elles fassent ou non plus de 74 kw, la Commission n'a pas bougé.

"Pourtant, dès 1998, elle aurait dû supprimer la dérogation accordée à la France qui s'avérait totalement injustifiée", estime l'association française de défense des motards. "Car si le traité CE autorise les Etats à adopter des limitations au principe de libre circulation de marchandises, celles-ci doivent cependant être dûment justifiées. A défaut, les Etats pourraient s'affranchir à leur gré des obligations auxquelles ils se sont volontairement contraints en adhérant à l'Union européenne"...

"En refusant de donner suite à notre plainte, la Commission va à l'encontre même du fonctionnement du marché commun dont elle est pourtant garante", déplore la FFMC qui indique qu'elle "ne compte pas en rester là" face à face à ce qu'elle considère comme de la "mauvaise foi institutionnelle" et étudie actuellement "toutes les solutions politiques et juridiques qui peuvent être mises en place pour continuer le combat". A suivre...

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Pour en savoir plus...:

Dossier Moto-Net.Com spécial Lobbying

Site officiel FFMC

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Commentaires

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Le Gnac, le 11 septembre 2007 à 14h20

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Bonjour à vous tous! Bien heureusement non concerné par votre problème, car suisse, je n'en reste pas moins très solidaire, et consterné par cette nouvelle étape de votre combat, lequel ne doit cesser sous aucun prétexte !! Je ne commenterai guère la réflexion d'Albert, tant la vision des "pisses-froid" me donne généralement de l'urticaire !!!! Ces histoire de 100cv reflète à merveille l'hypocrisie et la mauvaise foi crasse des autorités, quelles qu'elles soient ! Car la puissance n'a rien à voir avec l'accidentologie, à part éventuellement la perte de maitrise des premiers tours de roues d'un néophyte absolu qui aurait été plus que distrait à chacun de ses cours de conduite !!! Cela revient à reprendre une nouvelle fois l'exemple allemand: pas plus que la puissance, l'usage des grandes vitesses n'est en cause, preuve en est la statistique, qui est favorable à l'Allemagne, comparativement parlant, depuis des décennies ! Et pour y rouler assez souvent, je peux vous dire qu'il ne viendrait l'idée à aucun allemand de rouler comme des ânes là où cela est déconseillé ou interdit, bien au contraire ! Et je me sens bien plus en sécurité à plus de 200 sur les portions ad hoc, qu'à 120 ou même 100 en Suisse ou en France, là où les gens roulent comme des crétins, soit justicier, soit "abonnées à la file de gauche", dans la plupart des cas se comportant comme de gros frustrés, et dans tous les cas manquant totalement d'à propos ou de savoir faire dans leur conduite ! Et on en arrive à la chose qui marcherait mais qui est infiniment plus chère que de placer des "boites à merde" le long des routes, LA FORMATION !!!! Non, définitivement, les limitations aveugles et imbéciles sont non seulement intellectuellement malhonnêtes, mais vont à l'encontre de la responsabilisation personnelle de chacun, et pire encore à l'encontre du fonctionnement de la pensée humaine, généralement en quête d'un minimum de liberté, de celle en l'occurrence que l'on nous mâche menu menu jusque à sa suppression !!! Je prie pour que la communauté des motards, connue certes justement pour son indépendance et son esprit de liberté, plie parfois peut-être mais ne cède JAMAIS !! De tout coeur avec vous, Emmanuel, Bâle, flat 122cv !

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doctor sirop, le 11 septembre 2007 à 05h45

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Pour répondre à Ofdam, notre (leur) loi limitant nos machines étant antérieure aux directives les plus récentes de la commission européenne je ne pense pas que d'un point de vue juridique, nous puissions nous y adosser. Elles n'ont pas de caractère rétroactif. M'enfin essayons tout de même et continuons à nous défendre contre le sectarisme et l'obscurantisme bien que ça devienne à la limite du désespérant .... en sachant que ca fait longtemps que ça a dépassé les limites du supportable. Salut. Docsirop

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Anonyme, le 10 septembre 2007 à 23h26

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avant de prendre pour argent comptant la remarque de COMARDINI consultez la directive CE/95/1 et notamment l'article 6 qui précise, nonobstant l'article 3 : Les législations nationales peuvent permettre aux États membres de refuser la première immatriculation ainsi que des immatriculations successives sur leur territoire de véhicules ayant une puissance maximale nette supérieure à 74 kW Toute la difficulté réside dans l'interprétation... c'est le rôle de la jurisprudence. Reste à savoir si l'angle et la méthode d'attaque de la FFMC sont les bons ? Donnons aussi l'article 3 de la directive : Article 3 Dans un délai de deux ans à compter de la date d`adoption de la présente directive, la Commission réalisera une nouvelle étude approfondie afin d`établir s`il existe un lien entre les accidents et une puissance maximale du moteur supérieure à 74 kW. Cette étude passera en revue et analysera les derniers résultats de la recherche scientifique, tout en effectuant les nouveaux travaux de recherche qui s`imposent, afin d`arrêter des recommandations définitives quant à la politique en la matière. Sur la base des conclusions de l`étude, la Commission proposera si nécessaire de nouvelles mesures législatives

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Anonyme, le 10 septembre 2007 à 22h59

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Quinze mille quatre cents motards, c'est beaucoup, ça ? Entre le "T'te façon ça peut pas marcher",le "Mon mono me suffit largement", le "Moi je ne roule qu'en montagne, y'a pas de keufs", l'indifférence assumée, le mépris pour une telle cause ou tout simplement l'ignorance totale de l'existence de cette contestation fondamentale (de la limitation à 100 chevaux) par voie de pétition, il faut probablement se réjouir du petit nombre de valeureux contestataires ayant fait fi de l'individualime ou du je m'en foutisme commun, qui permet peut-être d'espérer voir les directives européennes respectées "même si elles arrangent des voyous motards". 15400 tout de même, si on décompte les ingérences étrangères, c'est vraiment beaucoup ? Allez, encore un effort, ce n'est qu'un début... ;-s Bracam

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Anonyme, le 10 septembre 2007 à 20h28

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La réponse de la commission européenne n'est pas complète, simpliste, et peu documentée. Il est vrai que l'empilement des lois et jurisprudence fait que chacun peut trouver un texte allant dans son sens. La commission Européenne fait une réponse simpliste, car elle invoque la directive 95/1/CE. Mais celle -ci a été modifiée par la directive 2002/41/CE. Elle est parue au Journal officiel n° L 133 du 18/05/2002 p. 0017 – 0020 Si la commission Européenne joue sur les directives, alors on joue sur leur même terrain. La directive 2002/41/CE dit la chose suivante : « 1. À compter du 1er juillet 2003, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance maximale nette du moteur: - refuser la réception CE d'un type de véhicules à moteur à deux ou trois roues, ni - interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux ou trois roues, si la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance maximale nette du moteur des véhicules concernés répondent aux exigences de la directive 95/1/CE, telle que modifiée par la présente directive. » Donc la directive plus récente stipule que les états membres ne peuvent interdire l’immatriculation pour des motifs concernant la puissance maximale nette du moteur. Gardez ces textes en archives. Si vous êtes impliqués dans une affaire d’homologation, servez vous en en cas de jugement en France.