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JURIDIQUE
Paris, le 12 mars 2007

Permis à points : la mention Oui suffit

Permis à points : la mention Oui suffit

Le Conseil d'Etat vient de rendre un avis estimant que la loi n'oblige nullement l'agent verbalisateur à informer du nombre exact de points susceptibles d'être retirés au conducteur. La mention "oui" suffit donc.

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Permis moto
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Nombre de conducteurs verbalisés à la suite d'une infraction pouvant entraîner un retrait de points s'étonnent qu'au regard de la mention "nombre de points retirés" figurant sur l'avis de contravention, l'agent de police se soit contenté d'un "oui" ou encore d'une simple croix.

En effet, selon le code de route, l'auteur d'une infraction entraînant un retrait de points doit être informé qu'il encourt un tel retrait de points si la réalité de l'infraction est établie. L'information obligatoire va-t-elle jusqu'à l'obligation de mentionner le nombre de points ?

Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, vient de mettre un terme au débat dans un avis du 31 janvier 2007 : il estime en effet que la loi n'oblige nullement l'agent verbalisateur à informer du nombre exact de points susceptible d'être retirés au conducteur. La mention "oui" suffit donc.

Il faut dire qu'avec l'inflation des infractions pouvant entraîner des retraits de points, les agents de police eux-mêmes ne savaient plus quel était le nombre de points susceptibles d'être retirés...

Me FARAJALLAH, avocat au Barreau de Paris - © WWW.MOTO-NET.COM - Reproduction interdite sans autorisation préalable
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Site officiel Maître Farajallah

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Commentaires

Lire les 3 commentaires lecteur sur cet article
Anonyme, le 28 mars 2007 à 13h32
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Je pense surtout que cela vas permettre de supprimer le recours existant actuellement au tribunal administratif, qui permet aux plus aisés de se payer un avocat et de faire invalider les retraits de points. M6 a passé dimanche un reportage à ce sujet.

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