Pas de TVA réduite sur les équipements de sécurité

Pas de TVA à 5,5% sur les équipements de sécurité réglementés (casques moto, sièges auto pour enfants, etc.). C'est ce qu'ont décidé les députés français vendredi 19 octobre, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2002. M. Jean-Jacques Jégou, député-maire UDF du Plessis-Trévise (jjegou@club-internet.fr) et secrétaire de la commission des finances de l'Assemblée, estime que la TVA à 5,5% sur les casques mettrait en péril les finances de l'Etat : "le fait que la TVA soit à 19,6% au lieu de 5,5% sur les équipements de sécurité des motards peut sembler anormal, compte tenu de l'importance de ces équipements et de leur caractère obligatoire. Cependant, il ne me semble pas raisonnable actuellement d'envisager une telle baisse, compte tenu de l'état de nos finances publiques". Une argumentation qualifiée de "ridicule" par la FFMC, qui s'est livrée au calcul suivant : "Sachant qu'il se vend environ 800 000 casques par an en France, cela représente un chiffre d'affaires annuel hors taxes d'environ 600 millions de francs. Si l'on rabaissait la TVA à 5,5 %, le manque à gagner pour l'Etat s'élèverait donc à environ 80 millions de francs par an. Or, la recette globale de TVA en 2000 était de 687 milliards de francs"... M. Jégou poursuit en expliquant que "le déficit de l'Etat recommence à augmenter avec le retournement de croissance actuel et les dépenses inconsidérées du gouvernement, et toute baisse d'impôt qui pourrait être envisagée doit avoir pour objectif d'améliorer nos performances économiques et l'emploi dans notre pays. Je ne proposerai donc pas d'amendement en ce sens dans le projet de loi de finances 2002". Le vice-président de la commission des finances de l'Assemblée, le député-maire apparenté communiste de Montreuil Jean-Pierre Brard (pas d'e-mail connu), s'était en revanche montré favorable à une telle baisse lors de sa rencontre avec la FFMC, estimant que cette mesure "favoriserait une meilleure sécurité routière", tout comme M. Michel Bouvard, député RPR et vice-président du Conseil général de Savoie (mbouvard@icor.fr). M. Brard avait par ailleurs déjà déposé un amendement en ce sens l'année dernière. Mais l'argument généralement invoqué pour refuser la TVA réduite (sur les équipements de sécurité, mais aussi dans d'autres secteurs comme la restauration, le chocolat ou le bois de chauffage) est l'Europe : Florence Parly, la secrétaire d'Etat au Budget, a elle-même invoqué des "raisons communautaires" pour expliquer l'échec de cette initiative...