Les nouveaux plans du gouvernement pour la sécurité routière

A l'issue du Comité interministériel sur la sécurité routière qui s'est tenu cet après-midi à Paris, le premier ministre français a présenté en personne les nouvelles mesures décidées par son gouvernement, qui seront soumises au Parlement dès le printemps 2003. Flanqué des ministres de l'intérieur Nicolas Sarkozy, des transports Gilles de Robien, de la justice Dominique Perben et de la santé Jean-François Mattéi, Jean-Pierre Raffarin a réitéré sa volonté de "s'attaquer à une véritable pathologie nationale". "Notre action n'est pas un simple coup d'épée, elle s'inscrit dans une démarche durable qui répond à la forte mobilisation que nous avons ressentie dans le pays", a poursuivi M. Raffarin avant d'annoncer "la fin du pas vu pas pris" : en cas d'infraction, "la sanction doit être automatique", estime le premier ministre.

Automatisation des contrôles et des sanctions
Le gouvernement mise principalement sur une automatisation des contrôles et des sanctions, qui se déroule en cinq phases : d'abord "la détection et la constatation de l'infraction à l'aide de radars jumelés à des appareils photos numériques homologués pour la vitesse, les interdistances de sécurité et le respect des feux". Ensuite la "transmission automatique des données à un centre de traitement", puis "l'identification automatique du contrevenant par consultation du fichier national des immatriculations". Enfin, l'avis de contravention à payer est "établi automatiquement", avant d'être "transmis automatiquement au contrevenant et au centre chargé du recouvrement".

"Actuellement, six personnes sont nécessaires pour assurer un contrôle de vitesse", précise Nicolas Sarkozy. Ce dispositif devrait donc "permettre aux forces de l'ordre d'être plus présentes sur les routes pour assurer les contrôles des autres infractions" (alcool, ceinture, téléphone portable...). Une centaine d'appareils de contrôle automatique seront déployés courant 2003 "grâce à une dotation de 15 millions d'euros". Ensuite, "les recettes générées par ces premiers appareils seront réinvesties dans de nouveaux moyens de lutte contre les infractions", indique Gilles de Robien qui prévoit l'installation de "1000 appareils dans un délai maximal de trois ans". En réalité, de nombreux obstacles juridiques et techniques risquent de retarder de plusieurs années l'application de ces nouvelles mesures. Il n'empêche que le gouvernement parle déjà de tester, avec la collaboration des sociétés d'autoroutes, l'enregistrement automatique des vitesses moyennes entre deux péages.

Aggravation des sanctions
Trois nouveaux délits d'homicides et de blessures involontaires commis en conduisant un véhicule à moteur seront créés, assortis de circonstances aggravantes (conduite sans permis, alcool, stupéfiants ou excès de vitesse de plus de 50 km/h). Les sanctions seront également plus lourdes en cas de "non respect des règles élémentaires". Bien que l'alcool soit impliqué dans 60% des accidents mortels, le gouvernement n'a pas souhaité - lobby viticole oblige - réduire le taux autorisé de 0,5 g. Les sanctions seront toutefois alourdies, avec un retrait de 6 points pour un taux compris entre 0,5 g et 0,8 g (contre 3 aujourd'hui). En cas de non port de la ceinture, "le conducteur et les passagers devront s'acquitter d'une amende de 4ème classe (2ème classe aujourd'hui), assortie d'un retrait de 3 points pour le conducteur (un seul aujourd'hui)". Le non port du casque sera également sanctionné d'une amende de 4ème classe et d'un retrait de 3 points (un seul aujourd'hui), tandis que l'usage du téléphone portable au volant sans kit mains libres sera passible d'une amende de 2ème classe et d'un retrait de 2 points. Les récidivistes seront plus sévèrement sanctionnés, ainsi que "les utilisateurs, les fabricants, les importateurs, les distributeurs ou les promoteurs de systèmes de détection de radars". Enfin "la fabrication, l'importation, la détention ou la distribution de kits de débridage des cyclomoteurs" devient un délit (actuellement contravention de 5ème classe). "Cette mesure vise à sanctionner plus sévèrement toutes les personnes incitant les jeunes à trafiquer leur véhicule", précise le gouvernement.

Réforme du permis de conduire
Un "permis probatoire échelonné sur 3 ans" sera instauré pour les nouveaux conducteurs dans le courant du deuxième trimestre 2004. Lors de l'obtention de son permis, un jeune conducteur se verra crédité d'un capital de seulement 6 points, qui ne passera à 12 points qu'après 3 ans de conduite sans infraction. "Si au cours de sa période probatoire le conducteur se voit retirer des points, il devra attendre de nouveau 3 ans à compter de la date du dernier retrait pour acquérir son total de points", prévoit le gouvernement. En cas de perte totale du capital initial de 6 points, le permis perd sa validité. Le conducteur doit alors attendre 6 mois pour repasser le code et la pratique et être reconnu apte après un examen médical et psychologique. L'évaluation médicale de l'aptitude à la conduite figure également parmi les dispositions du gouvernement.

Aujourd'hui réservé aux professionnels de la route, cet examen sera étendu fin 2003 à tous les conducteurs, notamment lors de la visite médicale annuelle obligatoire pour les salariés. Quant aux conducteurs âgés de 75 ans et plus, ils devront effectuer un examen médical d'aptitude tous les 2 ans. A partir de 2004-2006, l'examen pratique pour le permis B durera 35 minutes (contre 22 aujourd'hui), avec l'allongement de la conduite en circulation qui passe à 25 minutes. Enfin le permis blanc, qui permettait de continuer à conduire pour des raisons professionnelles en cas de suspension du permis, est supprimé "pour les infractions graves quand il s'agit d'une peine complémentaire". Un stage de sensibilisation à la sécurité routière - aux frais du contrevenant - pourra être décidé dans certains cas et "des peines plus sévères viendront compléter l'arsenal judiciaire : interdiction de conduire certains véhicules, annulation automatique du permis en cas d'homicide aggravé ou annulation définitive en cas de récidive". En attendant, "le Comité interministériel se réunira tous les trois mois pour faire le point", prévient Jean-Pierre Raffarin.