Les excès de vitesse de plus de 50 km/h deviennent des délits !

"Le 1er juillet 2025, le Sénat a adopté, sans modification et en deuxième lecture, la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre les violences routières", annonce le ministère de l'intérieur, en charge de la sécurité routière. "Cette loi attend désormais sa promulgation par le président de la République, préalable à son entrée en vigueur".

Pour mémoire, la requalification de "l'homicide involontaire" en "homicide routier" remonte à l'été 2023 : l'État était alors monté au créneau en réaction au dramatique accident provoqué par Pierre Palmade, qui avait entraîné de graves blessures sur un homme, son fils de six ans et sa belle-soeur, enceinte de six mois et demi. La jeune femme a perdu son bébé…

• L'État accélère pour faire ralentir 
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L'humoriste, camé jusqu'aux yeux sous l'emprise de stupéfiants, avait été mis en examen au chef "d'homicide involontaire et blessures involontaires". Un qualificatif "choquant" et "inaudible" pour les familles des victimes et ce de longue date, expliquait alors le gouvernement. D'où sa requalification en homicide routier.

Ce changement de sémantique concerne surtout les personnes à l'origine d'un accident mortel avec des circonstances aggravantes, comme Pierre Palmade justement. La peine encourue est désormais de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, contre cinq ans et 75 000 euros en cas d'homicide sans circonstance aggravante.

Répression accrue alcool, drogue et vitesse 

Ces circonstances aggravantes sont : violation manifeste du code de la route, alcool, stupéfiants, conduite sans permis, délit de fuite, usage du téléphone (en main), refus d'obtempérer, rodéo motorisé et excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h (50 km/h auparavant). Tous ces cas de figure sont au passage plus sévèrement punis : la peine pour conduite en état alcoolique ou sous stupéfiant passe de deux à trois ans d'emprisonnement et de 4500 à 9000 euros d'amende.

Si cette sévérité accrue contre l'accidentologie en lien avec l'alcool et/ou la drogue ne peut être critiquée, l'énorme tour de vis appliqué sur les grands excès de vitesse laisse en revanche davantage perplexe... Comme prévu lors du CISR 2023, les dépassements de plus 50 km/h passent en effet du rang de "contravention" à celui de "délit".

• Fin du retrait de point pour les petits excès de vitesse
• 58% des excès de vitesse verbalisés sont inférieurs à 5 km/h

Concrètement, ça change quoi ? D'après Service-Public France, la contravention est considérée comme "la moins grave des infractions" avant le délit et le crime. Elle est traitée par le tribunal de police, avec un délai de prescription d'un an. Le délit, lui, est "une infraction de gravité moyenne, entre contravention et crime". Il est traité par le tribunal correctionnel, avec une prescription de… six ans !

Dans les faits, les grands excès de vitesse sont déjà traités comme des délits mais uniquement en cas de récidive. La première interpellation à plus de 50 km/h au-dessus de la limite n'entraînait jusqu'ici qu'un retrait de points et une contravention. Désormais, ce reclassement en délit sera appliqué au premier excès, sans condition de récidive. 

"Précédemment sanctionné par une amende de 1.500 €, l'excès de vitesse de 50 km/h ou plus est désormais puni par une peine de 3 mois d’emprisonnement et 3.750 € d’amende", explique le ministère. A méditer avant de tirer un boulet sur sa moto !

Des exemples de délits ? "Vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire", peut-on lire sur Service-public. En clair : l'auteur d'une pointe à 180 km/h sur une autoroute déserte sera dorénavant assimilé - aux yeux de la loi - à un cambrioleur, un responsable corrompu, un agresseur, voire un détraqué sexuel !