L'Automobile club des avocats (ACDA) et la Ligue de défense des conducteurs (LDC) ont déposé une requête devant le Conseil d'Etat contre le décret du 13 août 2013 supprimant le droit d'appel jusque-là offert aux usagers de la route en matière de litiges relatifs au permis de conduire.
Commentaires
Ajouter un commentaire
Identifiez-vous pour publier un commentaire.