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JURIDIQUE
Paris, le 12 mars 2007

Permis à points : la mention Oui suffit

Le Conseil d'Etat vient de rendre un avis estimant que la loi n'oblige nullement l'agent verbalisateur à informer du nombre exact de points susceptibles d'être retirés au conducteur. La mention "oui" suffit donc.

Commentaires

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Anonyme, le 8 mai 2007 à 16h19
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Ceci est un peu la porte ouverte qui démontre que les agents verbalisateurs sont en dessous de leur capacité de juger une infraction.L'Etat devrait former ses agents au lieu de dépenser l' argent des contribuables dans des salaires de nuls
Anonyme, le 28 mars 2007 à 13h32
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Je pense surtout que cela vas permettre de supprimer le recours existant actuellement au tribunal administratif, qui permet aux plus aisés de se payer un avocat et de faire invalider les retraits de points. M6 a passé dimanche un reportage à ce sujet.
Anonyme, le 13 mars 2007 à 17h21
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Affligeant !!!

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