Il y a 10 ans : Gilet jaune et permis A2 obligatoires, rétrofit en suspens

Moto-Net.Com réédite cet article de 2016 en lien direct avec ces toutes récentes publications :

• Attention, le premier très grand excès de vitesse devient un délit !
• Quelles sanctions suite à un flash radar sur route française en 2026 ?

Il y a dix ans, donc, sur le Journal moto du Net...

Depuis le 1er janvier, les motos de plus de 106 ch peuvent enfin circuler librement en France... à condition de compter parmi les rares modèles aux normes Euro4, en attendant le texte officiel statuant sur le rétrofit ! Comme si cette exaspérante indécision ne suffisait pas, 2016 marque aussi l'obligation de détenir un gilet jaune à moto et en scooter et de débuter sa formation moto par le permis A2, quel que soit son âge. Explications.

Pas de rétrofit... mais toujours plus de restrictions !

Depuis le début de l'année, les motards français peuvent circuler sur des motos dont la puissance dépasse 106 ch - après quelque trois décennies injustement bridées ! - à condition qu'elles soient pourvues de l'ABS (obligatoire en 2016 sur tous les deux-roues neufs de plus de 125 cc) et qu'elles répondent à la norme Euro4, désormais imposée à tous les nouveaux modèles (lire encadré ci-contre). 

Parmi les rares motos concernées disponibles dès le 1er janvier (disons plutôt le samedi 2 !), citons la Multistrada 1200 DVT, accessible en "Full Power" depuis quelques mois déjà grâce au pertinent forcing administratif de Ducati (lire MNC du 16 juillet 2015 : grosse offensive de Ducati sur le front des 100 ch). 

Chez la concurrence, les motos de plus de 100 ch aux normes Euro4 sont des nouveautés dévoilées au deuxième semestre 2015 dont le lancement officiel est à venir. Elles ne seront donc pas disponibles chez les concessionnaires avant plusieurs semaines, au mieux d'ici la fin du mois selon nos informations. 

C'est le cas par exemple des nouvelles BMW R Nine T Scrambler, Honda Crosstourer, Kawasaki ZZR1400 et ZX-10R, Triumph Speed Triple et Explorer ou encore des Yamaha FJR1300 et MT-10, et de la KTM Super Duke GT (lire notre Dossier spécial Nouveautés 2016). 

En revanche, aucun texte officiel n'a encore été signé par le gouvernement pour valider la libre circulation en "Full Power" de toutes les autres motos de plus de 106 ch répondant aux normes précédentes - l'écrasante majorité -, malgré la pression des associations de motards et des constructeurs pour clarifier la rétroactivité du débridage, communément appelée "rétrofit" (lire notre Point sur le rétrofit du 23 décembre 2015).

Ce qui signifie qu'à l'heure actuelle, il est impossible d'acheter une moto neuve Euro3 en version libre, y compris parmi les plus récentes comme la Yamaha R1 ou l'Aprilia RSV4 sorties en 2015 !

Cet immobilisme aussi rageant qu'injuste empêche aussi les propriétaires de motos actuellement bridées à 106 ch de faire légalement "sauter la bride" sur leur moto pour la remettre en configuration d'origine...

Pour justifier sa lenteur, le gouvernement s'appuie sur le fait que le Parlement européen le contraint certes à mettre fin à "l'exception française" sur les motos vendues à partir du 1er janvier 2016, mais que sa directive ne s'applique pas de facto aux motos de générations antérieures. 

Autrement dit, le rétrofit et ses conditions sont à la libre appréciation de l'Etat français, qui entend bien en profiter pour dicter ses règles : un projet de décret présenté en octobre prévoit ainsi de limiter la rétroactivité du débridage aux seules motos équipées de l'ABS...

Détention du gilet haute visibilité obligatoire pour les 2 et 3-roues 

Si le gouvernement fait volontairement du surplace lorsqu'il s'agit de rendre aux motards la liberté à laquelle ils ont légitimement accès (rappelons qu'aucune contrainte de puissance ne s'exerce en automobile, quel que soit l'âge du conducteur ou de la voiture), ses méthodes répressives, elles, ne prennent aucun retard !

Ainsi depuis le 1er janvier 2016, tous les motards et scootéristes doivent être en possession d'un gilet rétro-réfléchissant et le porter en cas de panne ou d'accident.

Cette obligation n'implique pas (encore ?) le port du gilet en roulant, mais bien d'en détenir un "dans un rangement de leur véhicule (filet, coffre)", précise le texte officiel. Nuance de taille !

En cas de contrôle, l'amende pour absence de gilet à bord de la moto ou du scooter s'élève à 11 euros. Et si vous n'en portez pas en cas d'arrêt d'urgence, la prune atteint 135 euros ! 

Deux autres détails importants à prendre en compte : à partir du moment où il est homologué CE, ce gilet "haute visibilité" peut être d'une autre couleur que jaune (orange, par exemple, comme ceux utilisés dans les travaux publics), même si une grande majorité des gilets vendus dans le commerce adoptent le jaune fluo.

Par ailleurs, un simple brassard comme ceux portés par les cyclistes ne suffit pas : l'arrêté fixant les termes de cette obligation fait explicitement mention à un "vêtement porté sur le haut du corps" type "chasuble, veste ou gilet".

Le permis A2 pour tous !

Autre nouvelle contrainte prête à tomber sur le casque des motards en 2016 : l'obligation de débuter sa formation par le permis A2, quel que soit l'âge du candidat. Jusqu'à présent, seuls les moins de 24 ans devaient passer par la "case A2", qui restreint la conduite aux motos de moins de 35 kW (47,5 ch). Au-dessus de cet âge, la formation pouvait débuter directement par le permis dit "gros cube" (permis A). 

Ironiquement justifiée par la "fin de la limitation à 100 ch de la puissance des motocyclettes" lors du CISR en octobre dernier, cette mesure prévue pour début 2016 suscite l'inquiétude de beaucoup de professionnels du secteur, qui redoutent une baisse du nombre d'inscrits au permis moto.

Et encore une fois, l'iniquité de cette mesure a de quoi hérisser le poil puisque aucune restriction de cette sorte n'est imposée lors du passage du permis automobile !

Concrètement, le gouvernement estime qu'un conducteur de 18 ans (voire 16 ans en conduite accompagnée) peut parfaitement débuter au volant d'une Ferrari de 500 ch, mais qu'il est impératif qu'un motard de 30, 40 ou 60 ans fasse ses armes pendant deux ans sur une moto d'à peine 50 ch...

Gants bientôt obligatoires

Enfin, dernière mesure concernant les usagers deux et trois-roues dont le caractère obligatoire a été annoncé l'automne dernier par Manuel Valls lors du CISR : l'obligation de porter des gants à moto ou en scooter, comme l'avait préconisé le rapport du préfet Régis Guyot dès 2013.

Initialement prévue pour le 1er janvier - décidemment ! -, cette nouvelle loi n'est pas encore officiellement entrée en application, le temps que le conseil d'Etat vote un décret précisant notamment les normes d'homologations imposées sur lesdits gants. 

Cette obligation va - pour une fois - dans le bon sens, dans la mesure où elle va inciter tous les usagers à bien s'équiper, réflexe déjà largement suivi par la quasi totalité des motards (à quelques exceptions près, notamment l'été en ville).

Toutefois, il aurait de bon ton que cette mesure s'accompagne d'une compensation financière (baisse de la TVA, par exemple), afin d'aider les motards et les scootéristes à faire face à la dépense supplémentaire mais aussi à s'équiper correctement. Or, rien ne semble prévu dans ce sens actuellement... Dommage. 

On se console avec un évènement positif pour les motards en 2016 : la mise en place en février prochain de l'expérimentation de la circulation interfiles sur les voies rapides d'Ile-de-France (notamment le périphérique), des Bouches-du-Rhône, de Gironde et du Rhône. Le tableau de ce début d'année n'est donc pas complètement noir pour les usagers deux-roues !

Intéressant, non ?